Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
S-6.01, r. 2.1 - Projet pilote favorisant les services de transport par taxi électrique
Article 21
Versions de la disposition
21. Malgré toute disposition inconciliable, un promoteur peut munir ses taxis électriques d’un taximètre informatisé comportant:
1° un dispositif d’affichage numérique s’éclairant lors de sa mise en fonction et permettant à l’usager des services de transport par taxi occupant le siège arrière de lire les renseignements à cette distance, notamment l’évolution du prix de la course;
2° une programmation permettant d’appliquer le tarif fixé par la Commission des transports du Québec.
